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Revue : | Bulletin CNCC |
N° de la revue |
163 |
Page(s) |
p. 580-583 |
Ref |
111484 |
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Une société ne respecte pas de façon significative et répétée les délais de paiement prévus par la loi "LME" et établit pour la première fois au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2010 un rapport de gestion présentant les informations prévues en matière de délais de paiement. Le comité des normes professionnelles de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a été interrogé afin de savoir à quel moment et selon quelles modalités le commissaire aux comptes de ladite société devait "écrire" au ministre de l'économie. Le Comité rappelle que les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent publier dans leur rapport de gestion la décomposition à la clôture des deux derniers exercices (N et N-1) du solde des dettes à l'égard des fournisseurs par date d'échéance. Les commissaires aux comptes doivent présenter, dans leur rapport sur les comptes annuels, leurs observations sur la sincérité et la concordance de ces informations avec les comptes annuels, et doivent adresser leur rapport au ministre chargé de l'économie, si le rapport de gestion démontre, de façon répétée, des manquements significatifs. Cette obligation s'impose même si les informations présentées dans le rapport de gestion sont sincères et concordent avec la comptabilité et conduisent donc à ne pas formuler d'observation dans la troisième partie du rapport sur les comptes, dès lors que les informations communiquées par la société font apparaître de tels manquements. Concernant les modalités pratiques d'envoi du rapport au ministre chargé de l'économie, le comité précise que seuls les rapports sur les comptes annuels sont à transmettre. Enfin, le comité rappelle que le commissaire qui aurait transmis son rapport au ministre doit : - communiquer les irrégularités à l'organe collégial chargé de l'administration ou à l'organe chargé de la direction et à l'organe de surveillance ainsi que le cas échéant au comité spécialisé ; - communiquer ces irrégularités à la plus prochaine assemblée générale ou à la réunion de l'organe compétent ; - révéler au procureur de la République les irrégularités qui s'apparentent à des faits délictueux ; - s'interroger sur la continuité d'exploitation de l'entité contrôlée et à lancer, le cas échéant, la procédure d'alerte.
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DELAI DE PAIEMENT | COMMISSAIRE AUX COMPTES | RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | RAPPORT DE GESTION | REVELATION DES FAITS DELICTUEUX | LOI DE MODERNISATION DE L'ECONOMIE |
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Rôle du commissaire aux comptes en matière de délais de paiement Article | Article de revue Revue Fiduciaire Comptable | 00/11/2011 |
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